Non-résidents : un simulateur d'impôt en préparation
Les non-résidents ne peuvent pas encore simuler leur impôt sur impots.gouv.fr, mais un simulateur dédié est en préparation. Dans une réponse publiée au JO Sénat le 29 octobre 2026, le ministère indique qu'il permettra de comparer taux minimum et taux moyen, sans intégrer les conventions fiscales internationales. Aucune date de mise en service n'est donnée.
Cette annonce répond à une question écrite de la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian sur le traitement des déclarations des non-résidents. Si vous percevez des pensions de France, lisez aussi notre article sur l'abattement de 10 % sur les retraites des non-résidents.
TL;DR
- Le simulateur actuel d'impots.gouv.fr est réservé aux résidents.
- Un simulateur pour non-résidents est en préparation (réponse publiée le 29/10/2026).
- Il comparera taux minimum et taux moyen, mais sans les conventions fiscales.
- Taux minimum : 20 % jusqu'à 29 579 €, 30 % au-delà (revenus 2025).
- 25 % des déclarations de non-résidents ont été retraitées en 2025, contre 30 % en 2024.
Ce que dit la réponse ministérielle
Le ministère de l'Action et des Comptes publics explique le taux élevé de retraitement par la complexité de la fiscalité des non-résidents, qui combine :
- une retenue à la source spécifique, partiellement libératoire ;
- un taux minimum d'imposition propre aux non-résidents ;
- l'option pour le taux moyen, à condition de déclarer ses revenus mondiaux ;
- l'articulation avec les conventions fiscales internationales.
Il rappelle aussi les évolutions des quatre dernières années : prise en compte automatisée du taux moyen, parcours en ligne pour les couples mixtes (un résident, un non-résident), déclaration en ligne pour les redevables de l'IFI seul, avis de situation déclarative (ASDIR) affichant le taux d'imposition, et ouverture de la procédure EDI aux avocats et experts-comptables pour leurs clients non-résidents.
Taux minimum ou taux moyen : le rappel
Selon la page Modalités de calcul d'impots.gouv.fr, les non-résidents ne sont imposés en France que sur leurs revenus de source française, sous réserve de la convention fiscale applicable.
| Situation | Règle |
|---|---|
| Revenus de source française imposables en France | Taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 €, 30 % au-delà (revenus perçus en 2025) |
| Revenus provenant des DOM | 14,4 % et 20 % |
| Taux moyen plus favorable | Possible si vous justifiez que le taux calculé sur vos revenus mondiaux est inférieur |
| Mention sur l'avis d'impôt | « application du taux minimum » ou « application du taux moyen » |
Pourquoi les conventions comptent
Le futur simulateur n'intégrera pas les conventions fiscales, jugées trop complexes. Or ce sont elles qui décident souvent quel État peut imposer une pension, un salaire ou un revenu foncier. Le résultat du simulateur restera donc une estimation à vérifier au regard de la convention signée entre la France et votre pays de résidence. Pour les démarches bancaires après un départ, voir aussi notre article sur l'avis du CCSF sur les comptes des Français de l'étranger.
FAQ
Existe-t-il un simulateur pour les non-résidents ? Pas encore ; il est en préparation selon la réponse publiée au JO Sénat le 29 octobre 2026.
Que permettra-t-il ? De comparer taux minimum et taux moyen avant la déclaration, sans les conventions fiscales.
Quel est le taux minimum ? 20 % jusqu'à 29 579 €, 30 % au-delà, pour les revenus perçus en 2025.
Comment obtenir le taux moyen ? En justifiant que le taux calculé sur vos revenus mondiaux serait inférieur.
Combien de déclarations sont corrigées ? 25 % en 2025, contre 30 % en 2024, selon la question écrite.
Information générale à jour au 7 novembre 2026, sans valeur de conseil juridique ou fiscal. Vérifiez votre situation auprès de la direction des impôts des non-résidents.
Sources
- Question écrite n° 09575 et réponse du ministère de l'Action et des Comptes publics – Sénat, JO du 29/10/2026 (consulté le 7/11/2026)
- Modalités de calcul de l'impôt des non-résidents – impots.gouv.fr (consulté le 7/11/2026)