Exit tax italienne 2027 : quitter l'Italie pour la France
Le projet de budget italien 2027 propose une exit tax pour les personnes qui transfèrent leur résidence fiscale hors d'Italie à partir de 2027. Elle viserait les plus-values financières latentes des résidents d'au moins six des dix dernières années détenant au moins 800 000 euros d'actifs concernés. Le texte n'est pas encore adopté.
La mesure figure à l'article 17 du projet de loi de finances italien pour 2027-2029, déposé à la Chambre des députés le 30 octobre 2026 (A.C. 3174). Si vous vivez en Italie et envisagez de revenir en France, elle peut vous concerner. Pour l'impôt sur le salaire des frontaliers, voir notre article sur le travailleur frontalier France-Italie.
En bref
- Quoi : un impôt sur les revenus financiers acquis mais non réalisés au moment de quitter l'Italie.
- Qui : les personnes résidentes en Italie 6 des 10 dernières périodes d'imposition.
- Seuil : valeur totale des actifs concernés d'au moins 800 000 euros.
- Paiement : sous 180 jours, ou report avec acompte de 50 % et garantie (UE, dont la France).
- À partir de : pertes de résidence effectives au 1er janvier 2027, si la règle est adoptée.
Ce qui changerait
L'article 17 ajouterait au code italien des impôts sur le revenu (décret législatif n° 117 du 19 juin 2026) un chapitre VI-bis avec un article 307-bis, consacré à l'imposition à la sortie des personnes qui n'exercent pas d'activité commerciale.
Selon le rapport de présentation du gouvernement italien, l'objectif est de préserver le droit de l'Italie d'imposer les revenus financiers acquis pendant la résidence en Italie et non encore réalisés au moment du départ.
Qui serait imposé
Toutes les conditions doivent être réunies :
- transfert de la résidence fiscale hors d'Italie ;
- résidence en Italie pendant au moins six des dix périodes d'imposition précédant le départ ;
- valeur normale totale des biens et droits concernés d'au moins 800 000 euros au dernier jour de la période d'imposition précédant celle où la perte de résidence prend effet ;
- perte du pouvoir d'imposition de l'Italie sur ces revenus.
Le dernier point est essentiel : selon le rapport, les revenus que l'Italie peut continuer d'imposer, y compris en vertu des conventions fiscales, ne sont pas concernés. Pour un départ vers la France, il faudra donc lire la convention fiscale franco-italienne. Les mêmes règles s'appliqueraient aussi aux sociétés simples non commerciales et aux organismes non commerciaux.
Comment l'impôt serait calculé
La base est la somme des écarts positifs entre la valeur normale de chaque bien ou droit, au dernier jour de la période d'imposition précédant le départ, et son coût fiscal. Les revenus suivent les règles ordinaires de leur catégorie : pour les plus-values financières, l'administration fiscale italienne indique un impôt de substitution de 26 %.
Pour les titres d'État italiens et assimilés, le revenu ne compte que pour 48,08 % : le rapport explique que cela maintient le taux réduit de 12,5 % applicable à ces titres.
Paiement et report
L'impôt serait dû dans les 180 jours suivant la date d'effet de la perte de résidence. En cas de départ vers un autre État de l'Union européenne, comme la France, ou vers un État hors UE lié à l'Italie par des accords adéquats d'échange d'informations et d'assistance au recouvrement, le contribuable pourrait opter pour le report, en versant dans le même délai un acompte de 50 % et en fournissant une garantie.
Le report durerait cinq périodes d'imposition pour un départ dans l'UE et dix dans les autres cas. En cas de vente pendant le report, l'impôt porte sur le plus faible du gain acquis au départ et du gain réellement réalisé ; pour une donation ou un transfert à des proches ou à des sociétés contrôlées, c'est le gain acquis au départ qui compte. L'acompte est imputé sur l'impôt dû.
Quand l'impôt ne serait pas dû
En cas de report, aucun impôt ne serait dû sur :
- les biens non cédés pendant la période de report ;
- les biens transmis par succession pendant cette période ;
- les biens non cédés si la résidence fiscale revient en Italie pendant cette période.
Les sommes versées en trop seraient remboursées. Les modalités d'application sont renvoyées à un décret du ministre italien de l'Économie et des Finances.
Que faire maintenant
Le texte peut encore évoluer au Parlement italien. Si vous prévoyez de quitter l'Italie autour de 2027 avec un portefeuille financier proche du seuil, suivez l'examen du budget et faites examiner votre situation, convention fiscale comprise, par un professionnel.
FAQ
Est-ce déjà la loi ? Non, c'est une proposition du budget italien 2027-2029.
Le seuil porte-t-il sur les gains ? Non, sur la valeur totale des actifs concernés.
Quel délai pour payer ? 180 jours, ou report avec acompte de 50 % et garantie.
Et si je reviens en Italie ? En cas de report, pas d'impôt sur les biens non cédés.
Informations générales sur un projet de loi, pas un conseil fiscal ou juridique.
Sources
Consultées le 10 novembre 2026.